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"Mes Castelain et Le Borgne, bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris, s'expriment sur la réforme en cours et craignent la voie «pernicieuse» de l'audition libre. "

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"Mes Castelain et Le Borgne, bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris, s'expriment sur la réforme en cours et craignent la voie «pernicieuse» de l'audition libre. "

Message  Louis le Lun 10 Jan - 1:45

Maintenant qu'on a plus à potasser ça pour le Grand O, on peut en discuter sereinement!

source: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/07/01016-20110107ARTFIG00663-des-avocats-s-inquietent-de-la-nouvelle-garde-a-vue.php

Fin 2009, Jean Castelain prenait ses fonctions de bâtonnier de Paris, à la tête du plus important barreau de France (22.000 avocats). À ses côtés, Jean-Yves Le Borgne inaugurait la fonction de vice-bâtonnier. Parvenus à la moitié de leur mandat, ils commentent d'une seule voix les sujets d'actualité.


LE FIGARO. - Le Parlement se penche bientôt sur la garde à vue et la possible création d'une «audition libre» : quelle est la position du barreau de Paris sur cette réforme fondamentale ?


Jean CASTELAIN et Jean-Yves LE BORGNE. - Nous pensons que le Parlement ne s'engagera pas dans la voie pernicieuse de l'audition libre, et lui substituera, pour certains cas, une garde à vue plus courte avec les mêmes garanties pour la défense : la présence d'un avocat. Le rapport Léger avait d'ailleurs préconisé une «retenue judiciaire» ne pouvant excéder six heures, avec l'intervention d'un avocat au début de la procédure. Le principe même de l'audition libre est injuste, puisqu'il repose sur le choix de l'intéressé et, bien évidemment, les personnes concernées seront tentées de choisir un régime apparemment moins contraignant, sans comprendre le risque qu'elles encourent. Or, c'est sur le même article du Code pénal que reposent l'audition libre et la garde à vue : la même cause ne peut produire que les mêmes effets. On peut réduire la durée de la garde à vue dans le temps, mais pas la réduire dans les droits. Dans le même ordre d'idée, il est clair que c'est un juge du siège qui doit contrôler la garde à vue. Pas tant parce que les procureurs sont sous l'autorité du garde des Sceaux que parce qu'ils représentent l'autorité de poursuite. Ils ont partie liée avec la police. Ce n'est pas anormal, mais cela leur ôte toute légitimité pour contrôler un régime de privation de liberté.

Tout ceci ne va-t-il pas se heurter à un manque de moyens ?

La France se prétend le pays des droits de l'homme, elle donne des leçons à la terre entière. Les objections d'épiciers ne sont pas recevables : mettons les principes en place, nous verrons bien où il y a des difficultés et elles seront résolues. Le barreau de Paris, en tout cas, est prêt à assumer ses responsabilités. Il dispose de 2 000 avocats volontaires pour l'aide juridictionnelle.

Faut-il couper le lien entre le parquet et le pouvoir exécutif ?

Il serait beaucoup plus judicieux de séparer véritablement le siège du parquet. Les magistrats choisiraient leur carrière une bonne fois pour toutes - on peut envisager la possibilité d'un seul changement, au cas où tel ou tel se serait trompé de voie. Les symboles sont importants : dans le futur palais de justice de Paris, nous verrions bien le parquet installé dans une aile du bâtiment, au-dessus de la police judiciaire, et le siège dans une autre. Si la France veut continuer à exporter son système judiciaire, il doit être meilleur que les autres. Et donc favoriser l'émergence de très bons juges, convenablement rémunérés, des juristes qui auront fait leur preuve comme, par exemple, dans un pays tel que le Canada, d'anciens avocats avec vingt ans de barreau et triés sur le volet. On pourrait aussi rapprocher les ordres judiciaire et administratif - ce dernier est plus performant - pour n'avoir qu'une justice.

Êtes-vous favorable à l'introduction de jurés en correctionnelle ?

Il est difficile d'être contre les jurés quand on est avocat. Pour autant, cette réforme est-elle nécessaire ? Nous pressentons le désir d'introduire un rien de passion répressive dans les jugements. Il existe une défiance de l'État à l'égard des juges, ce n'est pas sain. Le projet pourrait aussi reposer sur le postulat suivant : faisons participer le peuple au jugement pénal, comme cela le peuple ne se plaindra plus des juges…

L'affaire Woerth-Bettencourt a été le cadre d'affrontements verbaux sans précédent entre des avocats parisiens : n'avez-vous pas l'impression d'être intervenu tardivement pour calmer les esprits ?

Jean CASTELAIN. - Mais je n'ai pas tardé à rappeler mes confrères à l'ordre ! Je l'ai fait dans le secret de mes fonctions, sans convoquer les journalistes. Et vous noterez que de septembre à décembre 2010, il n'y a plus eu de débordements. Je n'aurais pas rendu service à la profession en alimentant un tintamarre médiatique sur fond de gesticulation procédurale. En gardant son calme, un bâtonnier montre qu'il n'est pas dupe. Le vrai problème réside dans le fait que l'actuelle jurisprudence de la Cour de cassation permet d'utiliser, dans les débats, des enregistrements obtenus par le biais d'une fourberie, dont certains, qui concernent Liliane Bettencourt et son avocat, violent le secret professionnel. Celui-ci doit être protégé intrinsèquement, et ceux qui le violent par des voies détournées doivent être sanctionnés. J'ai demandé à mes équipes de réfléchir à cette question.
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Louis
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